CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux produits vendus par la Société Maxili (la Société) en France métropolitaine et Corse sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la fabrication ou la Distribution à compter du 1 er janvier 2018


1/ PRINCIPES GENERAUX

1.1 Les présentes CGV annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

1.2 Elles sont valables pour tous les clients de la Société qui sont réputés les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire que la Société n’aurait pas expressément et sans contrainte accepté de signer. En tout état de cause, les conditions générales d’achat des clients de la Société ne sont en aucun cas opposables à la Société dans la mesure où elles seraient en contradiction avec ces CGV ou concerneraient un sujet couvert par ces CGV.

1.3 Toute commande auprès de la Société entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes CGV, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, y compris les Conditions Générales d'Achat.

1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

1.5 Tout client de la Société ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité. La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupon ou bon de réduction à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.

1.6 Le bénéfice des présentes CGV sera transféré de plein droit à toute société avec laquelle la Société aurait été fusionnée ou qui aurait bénéficié d’une transmission universelle du patrimoine de la Société ou à laquelle les activités de la Société auraient été transférées ou cédées. Les présentes CGV resteront alors pleinement applicables.

 

2/ TARIF ET REDUCTIONS DE PRIX

2.1 Le tarif applicable est, comme les CGV, systématiquement adressé aux clients ou à quiconque en fait la demande.

2.2 Les prix s’entendent hors taxes, franco destinataire en France Métropolitaine et Corse. Nos produits sont facturés en Euros sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison convenue, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, notamment, sur des commandes valorisées.

Le minimum de commande pour être éligible au franco est de 600 € H.T. Sinon, les frais de livraison seront payables en sus, au tarif de 25€ H.T., sous réserve de l’accord de la Société sur la commande.

Les taux de TVA applicables aux produits sont ceux applicables conformément à la loi.Toute modification de ces taux ou toute taxe supplémentaire serait immédiatement répercutée sur les factures, sans préavis préalable.

2.3 Une remise tarifaire sera consentie par la Société aux clients concernés par les présentes CGV pour toutes commandes de produits, livrées en une seule fois et en un seul lieu de livraison, quelles que soient les marques concernées distribuées par la Société. Cette remise est déduite du prix figurant sur le tarif applicable, et figurera sur la facture à la ligne du produit sur lequel elle est appliquée.

 

3/ COMMANDES

3.1 Les commandes qui sont adressées à la Société doivent être nécessairement confirmées par écrit ou par système d’échange de données informatisées (EDI). Elles ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la Société. Les commandes anormales au plan des quantités ne seront pas honorées. L’acceptation d’une commande devra être expresse ou pourra résulter de l’expédition ou de la facturation des produits.

3.2 La Société se réserve la faculté de limiter le volume des commandes de produits standards ou promotionnels lorsque ce volume est anormalement élevé par rapport aux commandes habituelles du client, notamment après l’annonce d’une hausse de tarif quand ces volumes sont supérieurs à 1 mois de vente moyenne. La détermination des besoins normaux précédant tout changement de tarif se fera sur la base des sorties mensuelles moyennes de l'année antérieure, celles constatées sur une période de 4 semaines avant et 4 semaines après la date d'application du tarif. Les besoins normaux ainsi calculés représenteront 4 semaines de vente moyenne.

3.3 La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes de produits inférieures à 300€ H.T.

3.4 Les commandes ne sont prises en compte que si leur livraison peut exclusivement être effectuée en colisage standard. Tout écart sera ajusté automatiquement au colisage le plus proche (inférieur ou supérieur).

3.5 La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles sans que cela puisse donner lieu à des pénalités.

 

4/ LIVRAISON

4.1 Le délai minimal de livraison, pour toute commande adressée au siège de la Société au plus tard avant 17h, est de douze (12) jours ouvrés. Ce délai ne court qu’à partir du jour où la Société est en possession de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. La Société se réserve donc le droit de ne pas accepter une commande ne comportant pas toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.

En deçà de ce délai, la Société s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de la Société.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue au minimum huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison des produits. Passé ce délai, aucune modification ne peut plus intervenir.

4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.3L’organisation de la Société rend impossible l’enlèvement des produits. Nous nous réservons le choix du moyen, du transporteur et du lieu de départ de nos livraisons.

4.4Aucune pénalité ne sera due en cas d’annulation de commande, de non disponibilité de produit totale ou partielle ou de retard de livraison si la Société a préalablement averti son client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison initialement prévue, par écrit, fax, courrier ou messagerie électronique. Par ailleurs toute commande sous forme de reliquat ne sera pas traitée et ne pourra faire l’objet d’aucune pénalité.

4.5Sauf accord particulier, la Société fabrique ou fait fabriquer et prépare les emballages adaptés à ses marchandises pour les risques normaux de transport.

4.6 Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toute réserve (claire, précise et complète) en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de toute réclamation à l’égard de la Société

4.7 Sans préjudice du respect des dispositions 5.1 et 5.2 ci-après, les produits livrés qui ne seraient pas conformes à ceux mentionnés dans la commande du client, acceptée par la Société, ne seront repris par la Société que si elle en a été informée par écrit dans les quatre (4) jours à compter de la réception de ces produits.

 

5/ QUALITE / RESPONSABILITE / RETOUR

5.1 QUALITE

La Société ne garantit que la conformité du produit livré au Client à la législation et réglementation en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, ainsi qu’aux spécifications produit déterminées par la Société.

5.2 RESPONSABILITE

La Société ne sera en aucun cas responsable pour les dommages liés, notamment, à un mauvais stockage du produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de la Société.

5.3 RETOURS CONVENTIONNELS

La Société n'accepte aucun retour pour produits invendus.

 

5.4 RETOURS POUR DEFECTUOSITE

Les marchandises ayant fait l’objet d’une contestation ne pourront faire l’objet d’un retour qu’après accord exprès de la Société En cas de contestation, le client devra faciliter à la Société toute intervention pour constater les vices et y apporter les solutions. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non mandaté par la Société. Les frais de retour sont à la charge du client (et seront remboursés le cas échéant par la Société en cas de non-conformité ou de vice caché). Le client doit retourner les produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel et impérativement accompagnés de le fiche SAV. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. En cas de vice dûment constaté, la Société pourra choisir l’annulation de la vente ou le remplacement des produits viciés. En aucun cas l’existence de vices sur une commande pourra justifier le non paiement de produits exempts de vices.

 

6/ FORCE MAJEURE ET HARDSHIP

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement difficilement prévisible, qui serait susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des produits ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché.

 

7/ PAIEMENT

7.1 Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur émission sauf convention expresse. La société Maxili accordera 2% d’escompte pour paiement comptant ou anticipé.

7.2 Les paiements sont faits à la domiciliation bancaire de la Société, net  et  sans escompte, dans les conditions suivantes :

- les traites envoyées aux clients doivent être retournées à la Société, acceptées et domiciliées, dans les 48 heures de leur envoi

- le crédit documentaire doit être irrévocable et confirmé par une banque française

- le chèque doit être réceptionné par la Société au minimum cinq (5) jours avant la date d’échéance de la facture

- le virement doit être crédité sur le compte de la Société au plus tard le jour de l’échéance de la facture

7.3 Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

7.4 Lorsque le paiement n’est pas effectué à l’échéance, des pénalités sont applicables de plein droit, dans les conditions suivantes : production d’intérêts au taux de 12% annuel. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par la Société. En cas de recouvrement contentieux, tous les frais engagés (frais de justice, frais de conseils, …) seront mis à la charge du client. En application des dispositions de l’article 441-3 du code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à la Société en cas de retard de paiement est de 40 euros.

7.5 En cas de non paiement du prix des produits ou des pénalités exigés, la Société se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures, d’exiger le paiement immédiat des commandes en cours ou de subordonner les ventes ultérieures à des garanties ou à des conditions de paiement plus exigeantes.

7.6 En cas de détérioration du crédit du client, à défaut d’information financière suffisante ou en cas d’ouverture de compte, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance ou comptant des produits.

 

8/ COMPENSATION

La Société n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c'est à dire dans le respect des dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil encadrant le mécanisme de compensation légale.

Les compensations d’éventuelles pénalités de retard ou de non-conformité ne seront possibles à ce titre qu’après que la Société ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et sous réserve des dispositions des présentes CGV quant à la détermination et l’évaluation de ces pénalités.

En tout état de cause, le client procédant, dans ces conditions, à une compensation, indiquera quelles sont les factures affectées par la compensation afin de permettre à la Société d'effectuer la réconciliation comptable nécessaire et éviter les risques d'incidents de paiement.

 

9/ CONDITIONS DE REVENTE

9.1 Tout client est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente aux consommateurs et doit s’attacher à respecter scrupuleusement la législation en vigueur en France notamment en ce qui concerne la revente à perte.

9.2 Le client s'engage, en cas d'achat de produits bénéficiant d'une "promotion consommateur", à vérifier la conformité du prix pratiqué par rapport à la communication faite au consommateur et à répercuter ou faire répercuter intégralement le bénéfice de cette promotion au consommateur, de manière à éviter à la Société toute mise en cause relative au respect des dispositions du code de la consommation.

 

10/ PRESCRITION COMMERCIALE ABREGEE

Aucune réclamation relative aux factures des produits livrés par la Société ou aux remises y afférant ne pourra être présentée au paiement à la Société au-delà  du 31 décembre de l’année civile suivant la date concernée par la réclamation.

 

11/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, EN FRAIS, PRINCIPAL ET INTERETS. L’acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir la Société des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises intervient à la seule initiative de la Société et peut résulter soit d’une mise en demeure, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober.

 

12/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LOI APPLICABLE

12.1 TOUT LITIGE RELATIF À TOUTE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE ET AUX PRÉSENTES CGV, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITÉS DE PAIEMENT OU LES CONDITIONS DE LIVRAISON.

12.2 Tous les contrats de vente conclus par la Société ainsi que toute matière s’y rapportant directement ou indirectement seront régis par la loi française.

 

 13/ PENALITES ADMINISTRATIVES

Quelqu’en soit la nature (livraisons, facturations, promotions, …) aucun frais de gestion ne sera accepté par la Société pour les recherches ou le traitement des litiges.